Nouvelle loi sur l’opium (loi growshop).
Nous ne vendons plus que 25 graines au sein des Pays-Bas !
Depuis le 1er mars 2015, la nouvelle loi sur l’opium (loi growshop) est en vigueur. Cela introduit un changement pour les growshops. Grâce à cette loi, la grande culture commerciale de cannabis peut principalement être poursuivie pénalement. Dans le cadre de cette modification législative, nous avons décidé d’ajuster la vente de graines de weed. En ligne, différents articles (légaux) mentionnent une limite de 200 plantes entre culture de loisir et culture professionnelle. Bien que les graines de weed soient exemptées de la « Liste 2 » de la loi sur l’opium, freeseedsonline estime qu’il est judicieux d’appliquer un maximum.

Graines de weed uniquement pour les cultivateurs amateurs et les cultivateurs médicaux
Freeseedsonline souhaite vous informer que nous ne collaborons pas à la culture professionnelle. Nous avons décidé de vendre au maximum 25 graines de weed par client. De cette manière, il reste possible pour les cultivateurs amateurs de cultiver quelques plantes ou de la weed médicinale sans commettre d’infraction pénale.
Il est possible de placer plus de 25 graines de weed dans votre panier. Vous recevrez alors un message de notre part indiquant que la commande ne peut pas être traitée. Si nécessaire, les montants payés seront remboursés.

Conditions générales

Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Champ d’application

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, un contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
  2. Période de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, à son entreprise, à son métier ou à sa profession ;
  4. Jour : jour calendrier ;
  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat de durée : un contrat visant la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
  7. Support de données durable : tout moyen, y compris l’e-mail, permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ou un usage futur pendant une période adaptée au but pour lequel les informations sont destinées, et qui permet une reproduction fidèle des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où jusqu’à la conclusion du contrat, celui-ci utilise exclusivement ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Modèle de formulaire de rétractation : le formulaire européen de rétractation figurant en Annexe I des présentes conditions ;
  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur n’aient besoin d’être réunis simultanément dans le même lieu.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Prénom : Henze Nom de famille : Ruiter

Nom de l’entreprise : Free seeds online

Nom de la rue : Petrus Hendrikszstraat 62-a

Code postal : 9714EJ Lieu : Groningen

Numéro de téléphone : 0031050-2803026

Adresse e-mail : info@freeseedsonline.com

Numéro KvK : 60712252

Numéro d’identification TVA : NL108121100B02

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation pertinent : les données concernant l’autorité de contrôle. Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

  • l’association ou l’organisation professionnelle dont il est membre ;
  • le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été accordé ;
  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur la manière d’y accéder.

Article 3 – Champ d’application

  1. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance la manière dont les conditions générales peuvent être consultées auprès de lui et qu’elles seront envoyées gratuitement au plus vite à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, dérogeant au membre précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
  4. Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques au produit ou au service s’appliquent, les deuxième et troisième membres s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  3. Toute offre contient des informations telles que le consommateur peut clairement connaître les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve de la disposition du membre 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, s’informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a des motifs valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’y attacher des conditions particulières pour l’exécution.
  5. L’entrepreneur joindra, au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker facilement sur un support de données durable :
  1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut présenter des réclamations ;
  2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
  3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  4. le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les coûts de livraison ; et la manière de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  5. les exigences pour la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
  6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
  1. En cas de contrat de durée, la disposition du membre précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractationPour les produits :

  1. Le consommateur peut dissoudre un contrat concernant l’achat d’un produit pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à fournir de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la fournir.
  2. La période de réflexion mentionnée au membre 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur qui n’est pas le transporteur, ou :
  1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande.
  2. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  3. pour les contrats de fourniture régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut dissoudre un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à fournir de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la fournir.
  2. La période de réflexion mentionnée au membre 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Période de réflexion prolongée pour les produits, services et contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

  1. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, la période de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion initiale déterminée conformément aux membres précédents de cet article.
  2. Si l’entrepreneur fournit les informations visées au membre précédent au consommateur dans les douze mois suivant le début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

  1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera soigneusement le produit et son emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire en magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation de la valeur du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est permis au membre 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation de la valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans la période de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
  2. Le plus rapidement possible, mais dans les 14 jours suivant la notification visée au membre 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l’entrepreneur. Cela n’est pas requis si l’entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration de la période de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état original et son emballage, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l’entrepreneur indique qu’il les supporte lui-même, le consommateur n’a pas à supporter les coûts de renvoi.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé le début de l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés pour la vente en volume limité ou en quantité déterminée pendant la période de réflexion, le consommateur doit un montant proportionnel à la partie de l’obligation déjà exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’obligation.
  7. Le consommateur ne supporte pas les coûts de l’exécution des services ou de la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés pour la vente en volume limité ou en quantité, ou de chauffage urbaine, si :
  1. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, la rémunération des coûts en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
  2. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbaine pendant la période de réflexion.
  1. Le consommateur ne supporte pas les coûts de la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
  1. il n’a pas expressément consenti avant la fourniture au début de l’exécution du contrat avant la fin de la période de réflexion ;
  2. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en accordant son consentement ; ou
  3. l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont dissous de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l’entrepreneur permet la notification de rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
  2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant la jour où le consommateur l’informe de la rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu’il l’a renvoyé, selon le premier des deux événements.
  3. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n’accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires de ce mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
  2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont offerts par l’entrepreneur au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d’être présent à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur successful est obligé d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

Dienstenovereenkomsten, après exécution complète du service, mais seulement si :

  1. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
  2. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
  1. Les voyages organisés au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
  2. Les contrats de services de mise à disposition d’hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et non à des fins d’habitation, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  3. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
  4. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  5. Les produits qui se périment rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
  6. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas adaptés à être retournés et dont le scellé a été rompu après livraison ;
  7. Les produits qui, après livraison, ont été irrévocablement m��langés à d’autres produits par leur nature ;
  8. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
  9. Les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le scellé a été rompu après livraison ;
  10. Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exclusion des abonnements à ceux-ci ;
  11. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais seulement si :
  1. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
  2. le consommateur a déclaré qu’il perd par là son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent être augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
  2. Dérogation au membre précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a expressément stipulé et :

a. qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou b. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

  1. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite en aucun cas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir envers l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur n’a pas exécuté correctement sa part du contrat.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur qui accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur prendra la plus grande diligence dans la réception et l’exécution des commandes de produits et dans l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entrepreneur.
  3. Compte tenu de ce qui est mentionné à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou seulement partiellement être exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais et droit à une éventuelle indemnisation.
  4. En cas de dissolution conformément au membre précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et connu de l’entrepreneur, sauf stipulation expresse contraire.

Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongationRésiliation :

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison périodique de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis de pas plus d’un mois.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison périodique de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis de pas plus d’un mois.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux membres précédents :
    • à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période spécifique ;
    • au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
    • toujours avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est accordé pour lui-même.

Prolongation :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison périodique de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Dérogation au membre précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison périodique de journaux, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis de pas plus d’un mois.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison périodique de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis de pas plus d’un mois. Le préavis est au maximum de trois mois dans le cas où le contrat vise la livraison périodique, mais moins d’une fois par mois, de journaux, hebdomadaires et magazines.
  4. Un contrat à durée limitée visant la livraison périodique à titre d’essai de journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement poursuivi et se termine automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis de pas plus d’un mois, sauf si la raisonnabilité et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion, ou dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat en l’absence d’une période de réflexion. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, cette période commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à un paiement anticipé supérieur à 50 %. Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du/de service(s) concerné(s), avant que le paiement anticipé stipulé n’ait eu lieu.
  3. Le consommateur est tenu d’informer immédiatement l’entrepreneur de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
  4. Si le consommateur ne s’acquitte pas en temps voulu de ses obligations de paiement, il est, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et après que l’entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter encore de ses obligations de paiement, en défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais d’incasso extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais d’incasso s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants dus jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger en faveur du consommateur aux montants et pourcentages mentionnés.

Article 16 – Réglementation des réclamations

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamations suffisamment annoncée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire.
  3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répond dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant sa soumission, un litige surgit qui est soumis à la réglementation des litiges.

Article 17 – Litiges : Aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais est applicable.
Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires :    Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractationModèle de formulaire de rétractation(ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez révoquer le contrat)

À : Free seeds online

Rue : Petrus Hendrikszstraat 62-a

Code postal : 9714EJ

Lieu : Groningen

Adresse e-mail info@freeseedsonline.com

Je vous informe par la présente que je révoque/révons notre contrat concernantla vente des produits suivants : cannabis zaden*la prestation du service suivant : envoi de grainesrévoque/révons Envoyer un e-mail à info@freeseedsonline.com&am